Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels

1. Acceptation et modification

La présente Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels (la « Politique de confidentialité ») contient les conditions relatives à la confidentialité et à la protection de vos renseignements ou données personnels qui s’appliquent lorsque vous visitez ou naviguez sur le site Web exploité par Coutu & Comtois, notaires, y compris la manière dont vos renseignements ou données personnels sont utilisés, traités et transmis. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des Modalités d’utilisation énoncées et affichées sur ce site Web.

En choisissant d’accéder à ce site Web et de l’utiliser, vous acceptez la Politique de confidentialité et les pratiques de Coutu & Comtois, notaires relatives au traitement et aux mesures de protection de vos renseignements ou données personnels et vous acceptez de vous y conformer. En conséquence, veuillez lire cette Politique de confidentialité attentivement pour connaître vos droits et obligations, en vous assurant de vous référer à la version la plus à jour dans la mesure où vous acceptez et reconnaissez également que Coutu & Comtois, notaires se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de changer ou de mettre à jour cette Politique de confidentialité sans préavis. En choisissant d’accéder au site Web de Coutu & Comtois, notaires et de l’utiliser, vous acceptez notamment la collecte et l’utilisation de vos renseignements ou données personnels par Coutu & Comtois, notaires conformément à cette Politique de confidentialité, étant entendu que Coutu & Comtois, notaires respecte la législation en vigueur en matière de protection des renseignements personnels, en particulier la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Si vous n’acceptez pas cette Politique de confidentialité ou quelque énoncé ou disposition qu’elle puisse contenir, ou, selon le cas, la Politique de confidentialité telle que modifiée de temps à autre, Coutu & Comtois, notaires ne vous autorise pas à accéder à ce site Web et à l’utiliser, et vous devez donc cesser d’y accéder et d’utiliser le site de lequel vous provenez.

2. Collecte et utilisation de vos renseignements personnels

Il y a essentiellement deux types de données que nous pourrions collecter lorsque vous utilisez notre site, des données anonymes qui sont automatiquement collectées par des outils de tierce partie et des données personnelles que vous nous envoyez de manière explicite par la soumission d’un formulaire que vous avez rempli sur notre site ou la création d’un utilisateur. Ces deux types de données ne sont en aucun cas liées.

Renseignements personnels que vous fournissez volontairement

Sous réserve de la présente Politique de confidentialité, Coutu & Comtois, notaires ne recueille aucun renseignement personnel sur vous, sauf si vous décidez, à votre entière discrétion, de les fournir volontairement. Vous êtes libre d’accéder à ce site Web et de l’utiliser, sujet aux Modalités d’utilisation, sans que des renseignements personnels soient recueillis.

Par contre, dans certaines circonstances, principalement lorsque vous créez une demande de soumission et/ou créer un utilisateur, vous devez divulguer certains renseignements ou données, qui pourraient inclure, selon le cas, vos coordonnées, vos adresses électronique et postale, vos numéros de téléphone, ou encore d’autres renseignements ou données de nature personnelle ou même, dans certains cas, vos commentaires, vos suggestions, votre avis et vos préférences. Ces renseignements sont recueillis à des fins précises et leur récolte dépend de la façon dont vous choisissez d’interagir avec le client que Coutu & Comtois, notaires représente. Coutu & Comtois, notaires traite et conserve les renseignements personnels en toute confidentialité, conformément aux lois applicables et n’utilise les renseignements personnels que dans la mesure prévue par celles-ci. Vous pouvez accéder aux renseignements personnels que vous avez fournis à Coutu & Comtois, notaires, demander qu’ils soient mis à jour, de même que demander que soient modifiés ou supprimés certains renseignements ou données que Coutu & Comtois, notaires a recueillis, en transmettant un courriel à marilene.coutu@notarius.net

Coutu & Comtois, notaires applique des mesures de sécurité adéquates et les plus appropriées afin d’assurer la protection des renseignements personnels. Lorsque Coutu & Comtois, notaires le juge nécessaire ou approprié, elle a recours à des outils ou des programmes de cryptage et d’authentification, ou toute autre méthode de chiffrage afin de protéger certains renseignements personnels provenant ou obtenus par l’entremise du Web que Coutu & Comtois, notaires conserve ou entend conserver sur ses serveurs, systèmes de gestion informatique ou bases de données. Vous reconnaissez et acceptez que les courriers électroniques que vous envoyez à Coutu & Comtois, notaires et/ou client de Coutu & Comtois, notaires ne sont pas nécessairement sous son contrôle et qu’ils ne sont pas nécessairement protégés avant d’arriver à destination sur les serveurs de Coutu & Comtois, notaires.

Les renseignements personnels recueillis par Coutu & Comtois, notaires ne sont divulgués à personne, autre que ses employés, ses représentants, ou les personnes nécessaires à la réalisation des fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été recueillis, et uniquement dans la mesure où ces derniers en ont besoin pour s’acquitter d’une fonction liée à l’accomplissement des objets énoncés à la Politique de confidentialité. Vous acceptez et reconnaissez que Coutu & Comtois, notaires et le client représenté du site sur lequel vous venez, est également autorisée à utiliser, divulguer ou communiquer vos renseignements personnels dans la mesure prévue ou requise par la loi, y compris en vertu d’ordonnances des tribunaux ou dans l’exécution d’un contrat confié à un fournisseur. Dans ce dernier cas, des clauses de confidentialité assurent la protection adéquate des renseignements personnels.

Coutu & Comtois, notaires conserve les renseignements ou données personnels selon les règles de conservation prévues qui sont en vigueur Coutu & Comtois, notaires. Veuillez noter que la période pendant laquelle Coutu & Comtois, notaires conserve vos renseignements ou données personnels dépend d’un certain nombre de facteurs, dont les fins pour lesquelles Coutu & Comtois, notaires ou ses clients utilisent ces renseignements ou données personnels ainsi que ses obligations légales.

Renseignements échangés et recueillis automatiquement

Même si vous pouvez accéder à ce site Web et naviguer dessus sans y divulguer pour autant votre identité à Coutu & Comtois, notaires, ni révéler de renseignements qui vous concernent, un échange de renseignements s’effectue néanmoins automatiquement entre votre ordinateur, votre téléphone intelligent, votre tablette électronique ou tout autre appareil que vous pouvez
utiliser pour accéder, ou à partir desquels vous pouvez accéder, à un site Web Coutu & Comtois, notaires lorsque vous accédez à ce site Web. Cet échange de renseignements ne permet pas à Coutu & Comtois, notaires de vous identifier. Par contre, cet échange permet notamment à Coutu & Comtois, notaires d’obtenir le nom du domaine Internet que vous avez utilisé pour accéder au site Web, votre adresse IP (IP signifie « Internet Protocol », un numéro unique assigné à votre ordinateur ou tout autre appareil quand il est relié à Internet et qui permet d’acheminer sans erreur les documents à leur destinataire), le type de navigateur et de système d’exploitation que vous employez pour accéder au site Web, la date et l’heure auxquelles vous avez accédé au site Web, les pages que vous avez visitées et, si vous avez atteint le site Web à partir d’un autre site, le nom et l’adresse (URL) de ce site Web ainsi que la question (le cas échéant) que vous avez entrée dans un moteur de recherche et qui vous a mené au site; et toute autre information sur votre parcours de navigation. Coutu & Comtois, notaires conservera ces renseignements ou ces données dans ses fichiers. Les renseignements suivants peuvent également être communiqués à Coutu & Comtois, notaires, si votre navigateur n’est pas configuré pour les bloquer : tous les gestes que vous posez en visitant ce site Web qui sont enregistrés, notamment en regard de chaque page visitée, de même que le temps passé à chaque page, l’information envoyée ou reçue et le nom des fichiers téléchargés vers l’amont ou vers l’aval. Coutu & Comtois, notaires peut compiler cette information de traçage et la mettre à la disposition de tiers, principalement dans le but d’établir les caractéristiques démographiques de sa clientèle ou des utilisateurs de son site Web.

C’est par l’entremise de témoins (cookies) que le système d’exploitation du site Web de Coutu & Comtois, notaires peut automatiquement recueillir ces renseignements concernant votre visite sur son site Web. Les témoins sont de petits éléments d’information emmagasinés par votre navigateur Internet dans la mémoire de votre ordinateur ou de tout autre appareil que vous utilisez qui permettent à Coutu & Comtois, notaires de vous reconnaître lorsque vous accédez à son site Web. Lorsque vous naviguez sur Internet, un témoin est utilisé à ces fins. Si vous ne désirez pas que des renseignements concernant votre visite soient recueillis par Coutu & Comtois, notaires, vous pouvez, à votre choix, configurer votre navigateur pour être averti lors de la réception de témoins ou pour empêcher l’envoi de tels témoins.

Ces renseignements permettent aussi à Coutu & Comtois, notaires de vérifier la performance de ses site Web, pour des fins d’administration de systèmes, pour rendre le site Web plus facile et convivial à utiliser et pour rapporter certaines informations, traitées de façon globale, à Coutu & Comtois, notaires, ses employés ou représentants pour qui la transmission de ces informations est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Pour collecter et analyser certains de ces renseignements, Coutu & Comtois, notaires utilise sur son site Web certains outils, tels que l’outil Google Analytics, ou encore les outils Google Ads et Google Ad Grants. Ces outils utilisent aussi des témoins (cookies) afin d’analyser vos activités sur le site Web de Coutu & Comtois, notaires. Pour des détails sur la façon dont les renseignements ou données collectés sont utilisés par Google, Coutu & Comtois, notaires vous invite à consulter les Règles de confidentialité et conditions d’utilisation de Google. Si vous souhaitez désactiver l’envoi de vos données d’activité à Google Analytics, vous pouvez le faire en installant le module complémentaire de navigateur prévu à cet effet : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

3. Dispositions générales

Intégralité

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des Modalités d’utilisation ainsi que du contrat intervenu entre vous et Coutu & Comtois, notaires relativement au traitement et à l’utilisation par Coutu & Comtois, notaires de ses renseignements ou données personnels et remplace toute entente ou convention antérieure (quelle qu’en soit la forme, électronique, verbale ou écrite) portant sur le même objet.

Interprétation

Advenant une divergence entre les différentes versions linguistiques de ce site Web ou de cette Politique de confidentialité, la version française est celle qui prévaut. Les titres des articles énonçant les dispositions de la Politique de confidentialité n’y sont insérés que pour en faciliter la lecture et ne peuvent servir à les interpréter.

Loi applicable et juridiction compétente

Cette Politique de confidentialité est régie par les lois de la province de Québec, les lois du Canada et toute législation qui sont applicables dans cette province en matière de protection des renseignements personnels, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. En acceptant la Politique de confidentialité et les Modalités d’utilisation de ce site Web, vous acceptez d’être lié aux lois auxquelles il est référé ci-dessus et vous acceptez de vous y conformer. De plus, si vous utilisez ce site Web, ou si vous y accédez à partir d’une autre juridiction, vous êtes responsable de vous assurer que son accès et son utilisation sont légalement permis dans cette juridiction, et vous vous engagez à vous conformer aux lois locales dans la mesure où elles s’appliquent à vous.

Dans le cas de tout litige ou différend qui pourrait découler de l’application ou de l’interprétation de la Politique de confidentialité, des Modalités d’utilisation de ce site Web, du contrat auquel vous avez accepté d’être assujetti en utilisant ce site Web, ou de l’utilisation de ce site Web de quelque façon que ce soit, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec (Canada) et de la Cour fédérale du Canada qui seront seules à avoir juridiction pour en disposer. De plus, vous acceptez de ne pas intenter d’action ou instance ailleurs qu’à Montréal, Québec (Canada) relativement à un tel litige ou différend.

En cas de divergence entre l’une des conditions énoncées dans la Politique de confidentialité et une condition spécifique énoncée sur une page de ce site Web relativement à un renseignement personnel particulier, la condition spécifique est celle qui prévaut.

Règlement général sur la protection des données

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est un règlement de l’Union européenne qui vise à uniformiser et à renforcer la protection des données des personnes qui y résident. Dans le cadre de ses activités, Coutu & Comtois, notaires pourrait procéder au traitement de données personnelles (« données personnelles ») visées par l’application du RGPD. Coutu & Comtois, notaires entend se conformer aux exigences du RGPD et à cette fin énonce ce qui suit comme partie intégrante de sa Politique de confidentialité. Les données personnelles désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

Les données personnelles désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

a) Responsable du traitement

Coutu & Comtois, notaires est l’entité responsable du traitement des données personnelles pour les fins du RGPD. Plus précisément: Me Marilène COUTU, notaire associée,116, rue St-Gabriel, Ville St-Gabriel, Québec, J0K 2N0, Téléphone : (450) 835-3414, poste 227, Télécopieur : (450) 835-3416, Courriel : marilene.coutu@notarius.net

b) Finalités du traitement

Coutu & Comtois, notaires s’engage à ne recueillir des données personnelles que pour des fins déterminées, explicites et légitimes, et à les traiter ultérieurement d’une manière compatible avec ces fins. Pour le traitement des données personnelles, Coutu & Comtois, notaires se fonde toujours soit sur le consentement manifeste de la personne concernée, sur le respect d’une obligation légale, sur l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou sur la réalisation d’intérêts légitimes.

c) Destinataires, transfert et conservation

Les employés ou représentants autorisés Coutu & Comtois, notaires, de même que les personnes avec qui Coutu & Comtois, notaires traite et qui sont nécessaires à la réalisation des fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été recueillis, sont les destinataires des données personnelles. Coutu & Comtois, notaires peut avoir recours à des sous-traitants pour le traitement des données personnelles, en tout ou en partie, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des fins pour lesquelles elles ont été collectées et en conformité avec les instructions préalables fournies.

Coutu & Comtois, notaires traite et conserve les données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles ont été collectées.

d) Droits de la personne concernée

Les personnes concernées disposent de certains droits en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles :
le droit de demander l’accès à leurs données personnelles;
le droit de demander la rectification ou la mise à jour de leurs données personnelles;
le droit de demander, pour des motifs légitimes, l’effacement ou la limitation de leurs données personnelles;
le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la Politique de confidentialité ou sur les pratiques de Coutu & Comtois, notaires en matière de protection des renseignements et données personnels, y compris la manière dont nous utilisons vos renseignements et données personnels, ou encore pour savoir comment exercer vos droits concernant le traitement de vos renseignements et données personnels, incluant formuler une plainte, vous pouvez contacter ou adresser votre plainte au responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Coutu & Comtois, notaires qui répondra à votre demande ou à votre plainte dans un délai de 30 jours, en utilisant l’adresse courriel suivante : marilene.coutu@notarius.net

Modalités d’utilisation

Énoncé de principe, acceptation et modification

Les modalités énoncées ci-après constituent les termes et conditions d’utilisation du site Web créé pour Coutu & Comtois, notaires (les « modalités » ou « modalités d’utilisation »). En accédant à ce site Web, en naviguant sur celui-ci, ou en l’utilisant de quelque façon que ce soit, vous acceptez ces modalités sans restriction et vous êtes réputé les avoir lu et compris. En utilisant ce site Web, vous reconnaissez que ces modalités forment un contrat entre vous et Coutu & Comtois, notaires, et vous déclarez que vous acceptez d’y être assujetti et de vous conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables. Si vous n’acceptez pas ces modalités ou êtes en désaccord avec quelqu’une d’entre elles, veuillez ne pas utiliser ce site Web.

Coutu & Comtois, notaires peut, à tout moment et sans préavis, à son entière discrétion, modifier ces modalités d’utilisation ainsi que tout autre renseignement contenu dans ce site Web. Coutu & Comtois, notaires peut également, à tout moment et sans préavis, apporter des améliorations ou des modifications aux produits, aux services ou aux programmes décrits dans ce site Web. En continuant à utiliser ce site Web suite à toute modification ou mise à jour qui a pu ou pourrait y être apportée, vous serez réputé avoir accepté, telles qu’elles ont été modifiées, les nouvelles modalités – incluant tout nouveau terme ou condition qui aurait pu y être ajouté – et vous serez lié par celles-ci. Dans la mesure où ce site Web n’a pas été conçu avec l’objectif d’en permettre l’accès ou l’utilisation à l’extérieur du Canada, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre accès à celui-ci ainsi qu’à l’information et aux renseignements qui y sont contenus, ou par l’intermédiaire duquel ils sont accessibles, soit conforme aux lois et règlements de chaque territoire où vous êtes situé pour y accéder.

Coutu & Comtois, notaires vous conseille fortement de lire ces modalités d’utilisation attentivement, car elles comprennent des dispositions portant notamment sur la limitation de responsabilité qui pourraient limiter ou restreindre vos droits.

Conditions générales

Comme conditions générales d’utilisation d’un de ces site Web, vous garantissez ce qui suit à Coutu & Comtois, notaires :

L’usage que vous ferez de ce site Web sera uniquement à des fins légitimes et conformément aux modalités d’utilisation qui y sont énoncées et se fera dans le cadre de notre Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels (disponible en ligne sur ce site Web) et en conformité avec elle.

Vous respecterez sans aucune exception les droits de propriété intellectuelle Coutu & Comtois, notaires.

Les renseignements que vous fournirez seront exacts, au meilleur de votre connaissance, et vous en assumerez la responsabilité, et ce afin d’assurer le bon fonctionnement de ce site Web.

Si Coutu & Comtois, notaires n’est pas en mesure de traiter une demande que vous faites dont elle ne peut confirmer ou vérifier l’exactitude des renseignements qui s’y rapportent, vous acceptez qu’elle ne soit pas tenue de la traiter.

Vous ne créerez pas de lien ou d’hyperlien vers ce site Web (autre qu’un « signet » ou un ajout à votre onglet « favoris ») sans le consentement de Coutu & Comtois, notaires (sous réserve de ce qui est énoncé ci-dessous à la rubrique « Liens à ce site ».)

Vous n’utiliserez en aucune circonstance un langage vulgaire, insultant, discourtois ou blasphématoire, et ce envers qui que ce soit, et vous ne tiendrez aucun propos de nature diffamatoire, discriminatoire, obscène, injurieuse, incendiaire, ou pouvant inciter à la violence, à la haine ou à stigmatiser qui que ce soit dans tout courriel, blogue ou formulaire créé ou accessible à travers ce site Web.

Vous ne perturberez ni ne tenterez de perturber le bon fonctionnement de ce site Web par quelque moyen que ce soit ou à l’aide de quelque dispositif, programme ou logiciel que ce soit, notamment par l’envoi de pourriels, par le piratage, ou par la transmission de virus informatiques y compris de vers et de chevaux de Troie ou de dispositifs similaires.

Droits d’auteur et autre propriété intellectuelle

Ce site Web contient des avis de propriété exclusive et des renseignements sur les droits d’auteur dont les conditions doivent être respectées.

Le matériel contenu dans ce site Web, y compris les textes, les images, les illustrations, les articles, les photographies, les logiciels et les clips audio et vidéo, ou tout autre document, ainsi que tous les logiciels, outils, marques de commerce, marques de service et noms commerciaux utilisés sur ce site Web, y compris la sélection et les arrangements de ceux-ci, appartient à Coutu & Comtois, notaires, ou est fourni par Coutu & Comtois, notaires, qui ne garantit aucunement que ce matériel ne porte pas atteinte aux droits d’une autre personne physique ou morale même si ce matériel est assujetti à des droits de propriété intellectuelle détenus par Coutu & Comtois, notaires. Le matériel contenu dans ce site Web est protégé par la Loi sur le droit d’auteur du Canada et par les conventions et traités internationaux applicables. Coutu & Comtois, notaires est propriétaire du droit d’auteur portant sur l’ensemble du matériel contenu dans ce site Web et, par conséquent, ce matériel ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, affiché, transmis, distribué ou modifié, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de texte ou de contenu audio ou vidéo, sans le consentement écrit préalable de Coutu & Comtois, notaires. Les marques de commerce et de service et les logos affichés sur ce site Web sont des marques déposées ou non déposées de Coutu & Comtois, notaires ou d’autres personnes, appartiennent à leur propriétaire respectif,et ne peuvent être employés sans l’autorisation écrite de leur propriétaire. Rien sur ce site Web ne peut être interprété comme conférant le droit d’utiliser les marques ou le matériel qui sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le nom de domaine du site que vous visitez est la propriété exclusive de Coutu & Comtois, notaires et aucune usurpation de nom de domaine par le biais d’hyperliens, d’encadrement, ou d’enregistrement de noms de domaines connexes n’est autorisée et ne sera tolérée

Nonobstant ce qui précède, Coutu & Comtois, notaires vous accorde l’autorisation non exclusive, non transférable et limitée d’accéder aux pages de ce site Web, de les afficher et de les télécharger à la condition que vous vous conformiez aux modalités énoncées à cette page de son site Web, et que vous gardiez intacts tous les droits d’auteur, toutes les marques de commerce et tous les autres avis de propriété exclusive. Vous ne pouvez utiliser un moteur de balayage pour parcourir le présent site Web que conformément au protocole [robots.txt] utilisé par ce site Web,et Coutu & Comtois, notaires peut, à son seul gré, bloquer n’importe quel moteur de balayage. L’utilisation autorisée en vertu des termes et conditions que vous avez acceptés en accédant à ce site Web est de nature non commerciale (vous ne pouvez pas, par exemple, vendre le contenu auquel vous avez accès sur ce site, directement ou indirectement). Plus spécifiquement, vous ne pouvez télécharger et reproduire les articles ou documents disponibles sur ce site Web, ou toute information qui pourrait être affichée sur l’une quelconque de ses pages, qu’aux conditions suivantes : (i) Le téléchargement et la reproduction sous forme de copie papier ou électronique de ces articles ou documents doit strictement servir à des fins personnelles, informatives et non commerciales; (ii) il est interdit de reproduire les créations graphiques ou les photos disponibles sur ce site Web sans le texte qui les accompagne et la permission écrite de Coutu & Comtois, notaires; (iii) il est interdit de modifier, d’altérer ou d’introduire, de quelque façon que ce soit, des documents, textes, photos ou autres renseignements sur ce site Web; (iv) vous devez reproduire les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques de commerce ou de service, ou à tout autre droit exclusif, sur tout document reproduit de quelque façon que ce soit. Toute autre utilisation de ce site Web est interdite.

À l’exception de l’autorisation limitée qui vous est accordée telle que spécifiée ci-dessus, Coutu & Comtois, notaires ne vous accorde aucun droit ou permis exprès ou implicite en vertu de brevets, marques de commerce, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. Vous n’êtes pas autorisé à créer une image miroir du contenu, en tout ou en partie, de ce site sur un autre site Web ou sur tout autre support. Tout logiciel ou tout article ou document qui peut être téléchargé, auquel il est possible d’accéder ou qui peut être utilisé de quelque autre façon à partir de ce site et qui comporte ses propres modalités seront régis par ces modalités, conditions et avis. Ce droit d’utilisation limitée qui vous a été accordé n’autorise pas la revente du site, de son contenu ou de regroupements de listes, de descriptions ou de prix de produits ou services, ni aucune autre utilisation dérivée du site ou de son contenu, ni le téléchargement ou la reproduction d’information au bénéfice d’une autre entreprise ou d’un commerçant, ni l’utilisation d’outils d’exploration de données, de robots ou d’outils semblables de collecte et d’extraction de données. Il vous est interdit d’avoir recours au cadrage pour intégrer une page de ce site Web, des marques de commerce, des logos ou d’autres renseignements ou information exclusifs (qu’il s’agisse notamment d’images, de texte, de mise en page ou de forme) appartenant à Coutu & Comtois, notaires sans avoir obtenu son consentement préalable écrit et il vous est interdit d’utiliser des balises méta ou d’autres textes masqués contenant le nom ou les marques de commerce de Coutu & Comtois, notaires sans avoir obtenu son consentement préalable écrit. Votre défaut de respecter les modalités d’utilisation énoncées dans ce site Web et d’en faire une utilisation non autorisée, y compris de faire une utilisation non autorisée de tout matériel qui y est contenu ou rattaché, entraînera automatiquement la révocation du droit d’utilisation et de tout autre droit afférent qui vous ont été accordés, et ce, sans préavis, et vous devrez immédiatement détruire toutes les copies d’articles ou de tout autre document téléchargés qui sont en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle.

Renseignements confidentiels

À moins que ce soit dans un cadre sécurisé et spécifiquement prévu à cette fin Coutu & Comtois, notaires ne s’attend pas et ne souhaite pas recevoir de renseignements confidentiels ou de nature exclusive par le biais de ce site Web (ou par courrier électronique), dans la mesure où, en dehors du cadre spécifiquement prévu à cet effet (c’est-à-dire par le biais d’un site ou d’une page Web sécurisés), la confidentialité des renseignements ainsi transmis ne peut en être assurée avant d’être effectivement reçus sur les serveurs de Coutu & Comtois, notaires. Tous les renseignements ou tout article ou autre document que vous pourriez lui envoyer en dehors d’un tel cadre spécifique, seront considérés comme non confidentiels. En envoyant à Coutu & Comtois, notaires des renseignements ou des articles ou autres documents en dehors d’un tel cadre spécifique, vous lui accordez le droit irrévocable et illimité de copier, de reproduire, de publier, de télécharger vers l’amont, d’afficher, de transmettre, de diffuser, d’afficher publiquement, d’exécuter, de modifier ou d’utiliser librement ces articles et autres documents ou ces renseignements, et d’en créer des travaux dérivés. Vous convenez en outre que Coutu & Comtois, notaires est libre dans ces cas-là d’exploiter les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques que vous lui faites parvenir à quelque fin que ce soit.

Toutefois, Coutu & Comtois, notaires ne dévoilera ni votre nom, ni le fait que vous lui avez transmis des articles ou autres documents ou tout autre renseignement, sauf si : a) vous avez autorisé Coutu & Comtois, notaires à utiliser votre nom; b) Coutu & Comtois, notaires vous a signalé que les articles ou autres documents ou les renseignements que vous avez transmis à une section de son site seront diffusés ou autrement utilisés avec votre nom; ou c) Coutu & Comtois, notaires est tenue de le faire conformément à la loi. Les renseignements de nature à permettre l’identification d’une personne que vous soumettez à Coutu & Comtois, notaires, que ce soit en vue de recevoir des produits ou des services ou pour toute autre raison, seront traités conformément à la loi et à sa politique portant sur les renseignements personnels. Coutu & Comtois, notaires respecte la législation en vigueur et applicable en matière de renseignements personnels. En accédant à ce site Web et en l’utilisant de quelque façon que ce soit, vous acceptez les pratiques de Coutu & Comtois, notaires relativement au traitement et aux mesures de protection des renseignements personnels énoncés dans sa Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels. (Veuillez consulter l’onglet intitulé « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels » pour obtenir des renseignements sur les politiques et pratiques de Coutu & Comtois, notaires en matière de confidentialité et de protection des renseignements et données personnels.)

Relations d’affaires

Ce site Web peuvent fournir des liens ou des références à des sites Web ou à des ressources qui n’appartiennent pas ou ne sont pas sous le contrôle de Coutu & Comtois, notaires. Coutu & Comtois, notaires ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie ni ne prend aucun engagement relativement à tout site Web qui n’appartient pas ou n’est pas sous le contrôle de Coutu & Comtois, notaires ou à des ressources provenant de tiers auxquels il est fait référence dans le site de Coutu & Comtois, notaires, qui sont accessibles à partir du site de Coutu & Comtois, notaires ou qui comportent un lien au site de Coutu & Comtois, notaires. De plus, Coutu & Comtois, notaires n’est pas partie à aucune transaction ni n’est responsable d’aucune transaction que vous pourriez conclure avec des tiers, même si vous découvrez l’existence de ces tiers (ou utilisez un lien vers ces tiers) à partir du site de Coutu & Comtois, notaires. Lorsque vous accédez à un site Web qui n’appartient pas ou n’est pas sous le contrôle de Coutu & Comtois, notaires, qu’il affiche ou non le logo de Coutu & Comtois, notaires, vous devez comprendre qu’il est indépendant de Coutu & Comtois, notaires et que Coutu & Comtois, notaires n’a aucun contrôle sur son contenu. Il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour vous protéger contre les virus, les vers, les chevaux de Troie ou les autres programmes pouvant être de nature destructive, et de protéger vos renseignements de la manière la plus appropriée.

Liens à ce site

Coutu & Comtois, notaires autorise seulement des liens vers le site Web si le lien dans lequel le lien et les pages qui sont activées par le lien : a) ne créent pas de cadres autour des pages de ce site Web ou n’utilisent pas d’autres techniques qui modifient de quelque façon que ce soit la présentation visuelle ou l’apparence de tout contenu à l’intérieur du site; b) ne présentent pas de manière inexacte votre relation avec Coutu & Comtois, notaires; c) n’impliquent pas que Coutu & Comtois, notaires approuve ou recommande votre entreprise, votre site Web, vos offres de services ou de produits, ou vos opinions quelles qu’elles soient; d) ne donnent pas des impressions fausses ou trompeuses sur Coutu & Comtois, notaires, ou ne nuisent pas autrement à la clientèle associée au nom ou aux marques de commerce de Coutu & Comtois, notaires. Comme condition supplémentaire vous permettant d’établir un lien vers ce site Web, vous convenez que Coutu & Comtois, notaires peut, en tout temps, à son seul gré, mettre fin à l’autorisation d’établir un lien vers ce site Web. Dans un tel cas, vous convenez de supprimer immédiatement tous les liens vers ce site Web et de mettre fin à l’utilisation connexe des marques de commerce Coutu & Comtois, notaires.

Exclusion de garantie

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Veuillez noter que dans la mesure où certaines lois fédérales et provinciales ne permettent pas d’exclure certaines garanties, cette exclusion pourrait ne pas être applicable à vous. Cet énoncé demeure en vigueur en dépit de la résiliation ou de l’expiration du présent contrat.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Coutu & Comtois, notaires ne peut en aucun cas être tenue responsable envers quiconque de dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs, ou exemplaires, de quelque nature que ce soit, en rapport avec ou découlant de son site Web ou de son utilisation, ou de tout site ou ressource auxquels il est possible d’accéder par un lien contenu dans ce site Web, auxquels il est fait référence ou auxquels il est possible d’avoir accès par ce site Web, ou de l’utilisation ou du téléchargement d’articles, de documents, de renseignements, de produits ou de services, ou de l’accès à ces derniers, y compris notamment de toute interruption d’affaires, perte de profits, perte d’économie escomptée, perte d’achalandage, perte de clients, perte de jouissance du site Web et des outils ou programmes qui y sont reliés, notamment les routeurs et données mémorisées dans le cadre de son utilisation, ou toute autre perte, y compris de données ou de programmes, même si Coutu & Comtois, notaires, ou l’un de ses mandataires, représentants, employés, dirigeants ou administrateurs, a été informée expressément de la possibilité de tels dommages, dommages-intérêts ou réclamations. Cette exclusion et limitation de responsabilité s’applique à toutes les formes de réclamation, qu’elles soient fondées sur un contrat, la responsabilité civile, une garantie ou une autre théorie juridique.

Veuillez noter que dans la mesure où certaines lois fédérales et provinciales ne permettent pas d’exclure certaines garanties ou d’exclure ou restreindre certains dommages, et que ces lois s’appliquent à vous et vous en bénéficiez, ces limitations, restrictions, dénis ou exclusions de responsabilité pourraient ne pas être applicables à vous. Cet énoncé demeure en vigueur en dépit de la résiliation ou de l’expiration du présent contrat.

Énoncés prévisionnels et mises en garde

Certains énoncés formulés dans ce site Web peuvent constituer des énoncés prévisionnels qui pourraient ne pas aboutir aux résultats escomptés. Ces énoncés peuvent comporter un certain nombre de risques, d’incertitudes et d’autres facteurs qui peuvent affecter ou avoir une influence significative sur les résultats réels. Coutu & Comtois, notaires n’assume aucune responsabilité par rapport à toute divergence qui pourrait survenir entre les résultats réels et ces énoncés prévisionnels.

Dissociabilité

Dans le cas où une des modalités d’utilisation serait déclarée ou jugée inexécutable, nulle ou invalide par une autorité judiciaire ou administrative compétente d’une façon ou d’une autre, toutes les autres modalités demeurent en vigueur, valides et opposables, pourvu qu’une telle modalité inexécutable, nulle ou invalide n’ait pas de répercussions matérielles sur les droits des parties en vertu de ces modalités.

Intégralité du contrat

Les modalités d’utilisations du site Web Coutu & Comtois, notaires, avec l’ensemble des autres modalités, termes, conditions et conventions intégrés par renvoi ou qui y sont mentionnés, constituent l’intégralité du contrat intervenu entre vous et Coutu & Comtois, notaires en ce qui a trait à l’utilisation de ce site Web et à leurs contenu, et remplacent toutes les ententes ou conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) portant sur le même objet.

Résiliation

Coutu & Comtois, notaires se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin au présent contrat, de révoquer votre droit d’utilisation limitée de ce site Web et de vous en interdire l’accès, que ce soit en totalité ou une partie, avec ou sans préavis.

Interprétation

Advenant une divergence entre les différentes versions linguistiques de ce site Web, la version française est celle qui prévaut.

Les titres des articles énonçant les présentes modalités d’utilisation n’y sont insérés que pour en faciliter la lecture et ne peuvent servir à les interpréter.

Certains articles, documents, renseignements, produits, logiciels et services offerts par l’intermédiaire de ce site Web peuvent faire l’objet de modalités, conditions et avis supplémentaires ou différents. En cas d’incompatibilité, ces modalités, conditions et avis supplémentaires ou différents auront préséance sur les présentes modalités d’utilisation.

Loi applicable et juridiction compétente

Ce site Web est contrôlé et exploité par Coutu & Comtois, notaires à partir de Montréal (Québec) Canada, et les présentes modalités d’utilisation, ce site Web, ainsi que leurs utilisation, sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui sont applicables dans cette province, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Dans le cas de tout litige ou différend qui pourrait découler de l’application ou de l’interprétation des modalités d’utilisation de ce site Web, du contrat auquel vous avez accepté d’être assujetti en utilisant ce site Web, ou de l’utilisation de ce site Web de quelque façon que ce soit, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec (Canada) et de la Cour fédérale du Canada qui seront seules à avoir juridiction pour en disposer. De plus, vous acceptez d’intenter aucune action ou instance ailleurs qu’à Montréal, Québec (Canada) relativement à un tel litige ou différend.